Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un ensemble de protections juridiques pour les œuvres de création littéraire, graphique, audiovisuelle, plastique mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, de mode, etc. sous une forme tangible. C’est-à-dire une œuvre originale fixée sur un papier, une toile, un disque dur ou un autre support tangible qui peut être reproduit et conservé avec ses caractéristiques originales. La législation sur le droit d’auteur protège un large éventail d’œuvres originales, des romans aux photographies, en passant par la conception d’un stylo à un avion. La loi sur le droit d’auteur confère au créateur d’une œuvre le droit exclusif :

• de la reproduire
• de distribuer l’œuvre
• créer des copies de l’œuvre originale
• d’autoriser d’autres personnes à utiliser une œuvre
• d’exécuter une œuvre en public

Le droit d’auteur protège-t-il les idées ?

Les idées, les concepts, les mots et les phrases ne sont pas considérés comme tangibles et ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. Pourtant, ils peuvent avoir leur propre protection juridique sous forme d’un autre droit de la propriété intellectuelle : pour en savoir plus sur les marques, cliquez ici et sur les brevets, cliquez ici.

Comment une œuvre peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Contrairement à l’opinion publique, il n’est pas nécessaire d’enregistrer une œuvre pour qu’elle bénéficie de la protection du droit d’auteur. Une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès qu’elle est réalisée. Vous bénéficiez de deux types de prérogatives :

• de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder ;
• de droits “patrimoniaux” qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).

Qui détient un droit d’auteur ?

• Le titulaire du droit d’auteur est celui qui crée l’œuvre : votre chanson, votre peinture, votre photographie, votre projet de construction = votre droit d’auteur ;
• Si deux personnes ou plus collaborent à une œuvre créative, elles se partagent les droits d’auteur. La contribution de chaque partie n’a pas à être égale ; un auteur peut contribuer à une simple fraction de l’œuvre tout en bénéficiant de la protection du droit d’auteur. Il est évident que l’attribution de droits d’auteur pour des œuvres de collaboration avec deux ou plusieurs auteurs est assez compliquée. Une grande partie des affaires judiciaires concernant les droits d’auteur sont des litiges entre copropriétaires ou contributeurs présumés sur les droits des œuvres ;
• Les sociétés sont propriétaires des droits d’auteur pour tout travail créé par les employés de l’entreprise. Les droits accordés à une entreprise sont fondamentalement les mêmes que si les droits d’auteur étaient détenus par un particulier, bien que la durée de la protection des droits d’auteur puisse être différente.

Quand avez-vous besoin d’un droit d’auteur ?

La plupart des produits et services peuvent être protégés par une combinaison de droits de propriété intellectuelle. Par exemple, les logiciels informatiques peuvent être protégés par des brevets, des droits d’auteur et des marques. Par exemple, Apple protège certaines fonctions de ses logiciels IOS ou Apple M1 par des brevets ; ils utilisent le droit d’auteur pour protéger le code réel du logiciel IOS contre la copie ; ils utilisent également le droit des marques pour protéger les marques « Apple », « MacBook », « Siri », “Think different.” etc. qui identifient le produit.

Les droits d’auteur peuvent être particulièrement utiles pour empêcher la contrefaçon ou la copie exacte par des concurrents.

Que se passe-t-il si votre société ne possède pas les droits d’auteur sur la technologie créée par l’un de ses fondateurs ?

L’erreur la plus fréquente des start-ups est de ne pas obtenir de cession ou de licence écrite appropriée des droits de propriété intellectuelle développés par les fondateurs et/ou consultants/employés avant la constitution de la start-up.

Si une start-up ne possède pas réellement de licence de propriété intellectuelle sur ses produits, un fondateur ou un employé mécontent peut astreindre jusqu’à ce que l’entreprise révise le produit pour supprimer ses contributions ou passe un accord pour obtenir la cession ou la licence des droits. Cette erreur peut être très coûteuse à résoudre pour la start-up lorsqu’elle cherche à investir ou est sur le point d’être acquise.

Le Crowdfunding (financement de la foule) et le droit d’auteur

Le Crowdfunding est un moyen relativement nouveau et populaire pour les particuliers et les entreprises qui visent à relever des fonds pour de nouveaux projets sous la forme de nombreux petits dons des utilisateurs d’internet, généralement en échange d’un cadeau symbolique.

Tout comme dans le cas des plateformes de médias sociaux comme Facebook, Instagram, Twitter, Linkedin, etc., quand le créateur télécharge son œuvre sur les médias sociaux ou un site du crowdfunding, elle est donc protégée par le droit d’auteur. Pour en savoir plus sur le Crowdfunding, cliquez ici.

Comment déposer un droit d’auteur ?

• France : via e-Soleau en ligne
• Luxembourg : via i-dépôt en ligne

CELIANCE est composée d’une équipe qui est compétente pour évaluer une marque, un brevet ou un droit d’auteur.

Nous élaborons ensemble une stratégie adaptée à votre croissance externe afin de devenir leader de votre marché ou sortir de votre zone de confort.

Pour en savoir plus sur les marques, cliquez ici et sur les brevets, cliquez ici.

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Sources :

• INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)
• OBPI (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle)
• EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle)
• La Commission Européenne